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L'astrologie est un "art" divinatoire, qui met en avant des possibilités, des potentialités, des éventualités. Ces possibilités, libre à chacun d'en tenir compte ou non ; elle n'est pas une science, pas une science exacte en tout cas. Elle ne saurait pouvoir prédire à l'année, au mois, au jour, à l'endroit et à l'heure précise, un quelconque évènement. Elle ne doit pas être confondue avec la voyance.

Toute clause, toute annonce  contenue dans ce site est assimilée et considérée, dans le droit français qui lui est applicable, comme relevant des contrats (notamment l’article 1134 du Code civil (article sur la responsabilité contractuelle) : " les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont formées ", et par ailleurs, "la vente est réputée parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix")).

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Tout client qui s'engage sur une commande de services et qui s'engage sur cette base, à acquitter  un certain montant correspondant à sa commande, tel que le stipulent les tarifs, devra respecter ses engagements et s'acquitter des sommes dues. Faute de s'acquitter dans les temps impartis des montants  dus, tous travaux, seront immédiatement suspendus jusqu'à paiement complet des sommes dues, et à défaut il sera considéré qu'il y aura eu rupture unilatérale de contrat, de la part du client et annulation par suite, de sa commande, mais en outre il sera du par le client un dédit qui lui sera facturé sur la base de 25% du montant global initial de sa commande, et dont l'acquittement sera poursuivi, le cas échéant, devant la juridiction compétente française.


 
Responsabilité et paiements
 
L'utilisateur est  réputé disposer  de toute sa  capacité juridique. Dans le cas contraire, le site doit en être informé.

Il s'engage par ailleurs à fournir des informations exactes,  quant à son identité, mais aussi aux éléments de sa ou ses demandes, objets de ses commandes. Il s'engage à suivre les conseils, recommandations, et ne rien modifier de son propre chef sans en avoir référé à CASAV, des réponses écrites qui lui sont adressées en règlement et solution des problèmes et litiges.

Toutes commandes, même ayant reçu paiement, mais vides de toute substance (non - exposé du ou des problèmes rencontrés, de la nature du ou des litiges subis, de la nature exacte des travaux commandés; toutes demandes "lapidaires", non suivies de réponses, aux e-mails de demandes d'informations envoyées aux clients par  CASAV; toutes commandes exprimées en termes sibyllins, puis non suivies d'effets, c'est à dire avec manifestement la volonté de ne pas vouloir répondre aux questions de CASAV et de ne même pas vouloir exposer les "tenants" et "aboutissants" de la commande qui a été pourtant passée, ou de ne même pas avertir CASAV d'un empêchement temporaire (familial ou autre, ça ne regarde pas le site), (à partir du moment où il en est averti par un simple e-mail, même court, le site sait faire preuve de compréhension et sait au moins à quoi s'en tenir pour la suite),  et ce, malgré deux "relances" de CASAV, seront après ces deux demandes d'explications/ avertissements, considérées comme purement et simplement fantaisistes. Elles  seront alors purement et simplement  annulées par leur remboursement au client, qui ne pourra pas déduire le prix de sa facture (elle-même annulée) de ses charges (dans les cas où il est prévu qu'il puisse le faire au sens du Code général des impôts français).

A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler:

 
  • que CASAV, en sa qualité d'auto-entrepreneur, est soumis au droit général de communication de l'Administration Fiscale, selon les dispositions de l'article L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales;
  • que par ailleurs, toute opération résiliée ou annulée dans les conditions pré-décrites, entraîne de facto, et avec possibilité de contrôle avec et par l'Administration précitée, de la facture initialement délivrée au client (remboursé) par CASAV. Aussi, il est particulièrement insisté sur les dispositions de l'article 1737 I-1, I-2, I-3, et 1737 II du Code général des Impôts, sur les infractions et sanctions apportées aux utilisations abusives de fausses factures et de factures en réalité annulées. Rappelant que les factures émises par CASAV n'ouvrent droit à aucune récupération "en dedans" de TVA, cette dernière ne lui étant pas applicable en raison des dispositions de l'article 293 B du Code précité, il est insisté sur la responsabilité unique, personnelle, pleine et entière que prendrait toute personne s'étant fait délivrer par le présent site, une facture CDJF-CASAV acquittée, pour la comptabiliser dans ses frais professionnels ou autres charges, alors même que la commande réelle s'y rapportant s'étant avérée sans objet sérieux, et donc fantaisite, pour ne pas dire factice, l'opération aurait été de ce fait purement et simplement annulée et remboursée, comme expliqué supra.

 
Les paiements sont effectués par Cartes Bancaires (nationales françaises (CB),Eurocard-Mastercard international,  cartes visas internationales), via le protocole SSL sécurisé Paypal, ou encore par Paypal pour les titulaires d'un compte Paypal, à partir du lien "paiement" situé dans le menu, en partie gauche du site.

Les clients, en passant commande, acceptent sans réserve les conditions de réglement imposées par le service Paypal.
 
Une fois la commande transmise, et le règlement validé, le client reçoit confirmation de sa commande et la facture correspondante. La demande  est en principe traitée  rapidement. mais dans son ordre d'arrivée.
 
Ni ce site, ni CASAV ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l'utilisation des réponses apportées dans le cadre des demandes de services, notamment si l'utilisateur, lors de sa ou ses commandes a fourni au site des renseignements inexacts ou incomplets. Les seules situations de remboursement possibles, si elles sont annoncées dans les pages de ce site, ne peuvent que faire suite à des erreurs graves, démontrées et justifiées, portant un préjudice avéré au client, de la part de CASAV sur la compréhension du problème posé, la nature exacte de la commande passée.

Toutes les informations et documents à caractère personnel transmis pour le traitement  des demandes de services sont strictement confidentiels. Ils sont détruits une fois les commandes honorées et les paiements effectués, et ne servent donc que pour la durée de leur exploitation en vue de répondre à la commande du client. Seuls sont conservés le mail de votre demande initiale et la facture, pour justifier de l'activité d'autoentrepreneur de CASAV auprès de l'administration fiscale si elle le demande.

Tout client possède un droit d'accès aux informations qui le concernent en vertu de la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ; pour exercer ce droit, il peut à tout moment en faire la demande au responsable du site Casav, M. Didier BROCHON, par e-mail (à l'adresse indiquée infra) ou par téléphone (dito).
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Statuts, n° de SIRET

Auto-entreprise, immatriculée auprès de l'INSEE, Urssaf, Impôts, sous le n° de SIRET : 750 858 276 00017

Commandes "fantaisistes"

Toute commande, non assortie de son paiement, et qui émane d'une adresse e-mail fausse, ne donnera lieu à aucun traitement, ni aucune suite. Notamment il ne sera (et ne pourra, du fait de l'adresse e-mail non-valide ou créée pour les besoins de la cause, juste pour sous-tirer l'adresse e-mail du site CASAV), pas répondu.

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Tout litige est du ressort de la juridiction compétente rationnae materiae et rationnae loci, c'est à dire les tribunaux de Tours, Indre et Loire, France, ceci quelle que soit la nationalité du client, et quel que soit son pays de résidence.

Confidentialité
 
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Webmaster
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E-mail
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